Location : votre locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

Location : votre locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

En cas de litige avec le proprietaire bailleur, le locataire reste parfois tente de suspendre le paiement des loyers pour se Realiser entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels paraissent les risques encourus en cas de non-paiement du loyer d’la part du locataire ?

Sommaire

Un locataire ne peut pas cesser de payer son loyer

Notre loi dispose strictement que le locataire reste tenu de payer le loyer aux termes convenus, qu’importe sa revendication ou peu importe le litige qui l’oppose a le bailleur. Cette regle reste etablie selon 1 principe simple : personne ne peut se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, aussi si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : des jugements paraissent rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux coi»te le savoir et se Realiser entendre d’une autre facon, sous peine de s’en retrouver sanctionne.

Un seul cas offre la possibilite le non paiement du loyer

Il est toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui permet, en l’ensemble de cas, de ne point etre sanctionne. Il s’agit du cas ou le logement pourrait etre a ce point inhabitable que le locataire pourrait etre dans l’impossibilite stricte de vivre dans les lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant votre exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car des tribunaux en retiennent une definition stricte et tous les locataires, dont des cas ont ete juges, n’ont gui?re obtenu gain de cause, loin s’en va falloir

Afin que le logement soit considere tel etant inhabitable, Quelques criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont Prenons un exemple retenu les points suivants pour justifier de l’insalubrite des lieux :

  • Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
  • Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation de la cuisine n’est nullement a toutes les normes en vigueur.
  • Un logement declare inhabitable via un rapport d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une http://datingmentor.org/fr/rencontres-wiccan/ installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Mes juges se fondent sur des points tres stricts Afin de justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces points representent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc gui?re d’invoquer l’exception d’inexecution a la legere, car de nombreux locataires ont surpris un exige rejetee.

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Les risques encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie jamais ses loyers du fait d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il va parfois se voir infliger la plupart sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. Notre grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut etre infligee a votre locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur saura exiger le respect de cette clause au moyen d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose en caution d’un tiers (un parent entre autres), le bailleur peut se retourner directement par lui pour etre paye.

Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement les moyens de signaler et de reclamer le paiement de ses loyers aupres de l’organisme qui verse nos prestations au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme saura egalement se revenir contre le locataire. Dans la situation d’une action en justice intentee par le proprietaire, le tribunal pourra ordonner J’ai resiliation du bail et le paiement une totalite des loyers impayes avec le locataire au sein d’ un delai imparti.

Bon a savoir

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3 solutions Afin de regler un litige avec le proprietaire bailleur

Si un litige vous oppose a votre bailleur, ne prenez gui?re le va parfois suspendre le paiement de ce loyer, vous risquez extri?mement d’etre sanctionne et par la suite il vous sera difficile de vous faire entendre au cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il existe des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de ce bailleur ainsi que regler le litige qui vous oppose a lui.

1. Saisir la Commission Departementale de Conciliation

Si le litige qui vous oppose a votre proprietaire bailleur concerne un logement non meuble, vous pourrez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de denicher une solution a l’amiable. La saisine de la Commission Departementale de Conciliation reste totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur et de decider d’une solution satisfaisante Afin de nos deux parties. Pour saisir la CDC, rien de plus simple : il vous suffit d’envoyer votre courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de ce departement mentionnant :

  • Vos coordonnees.
  • Les coordonnees en partie adverse.
  • L’objet du litige.

2. Vous avez les moyens de bloquer les loyers

Dans le cadre d’un differend avec votre proprietaire bailleur, vous avez egalement l’occasion de saisir le juge d’instance dans le but de lui demander l’autorisation de consigner les loyers via 1 compte bloque a J’ai Caisse des Depots et Consignations. De votre facon, vous demeurez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en retrouve sanctionne par claque qu’il ne pourra jamais des percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de connexion, au bailleur, De sorte i  l’avertir de ce projet de bloquer les fonds. Ca l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des lors qu’une solution satisfaisante Afin de nos deux parties sera trouvee, les fonds bloques sont aussi debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.

3. Intenter une action en justice en face du Tribunal d’instance

Si vous n’obtenez jamais satisfaction malgre la faculte mis en ?uvre Afin de obtenir ce que vous revendiquez, vous avez toujours la faculte de saisir le Tribunal d’instance (TI) pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez cette action qu’en dernier recours, car sa procedure va durer diverses mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devrez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.

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